Quelques obligations des colocataires

Quelques obligations des colocataires

 

Les règles de la Colocation :

La colocation est encadrée par la loi. Elle doit faire l’objet d’un contrat de location signé. Il peut s’agir d’un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de baux qu'il y a de colocataires. Ces règles spécifiques sont accessibles sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661

 

La clause de solidarité

La clause de solidarité du bail de colocation rend les colocataires solidaires et responsables conjointement des obligations du bail en cas de défaut de paiement de la part de l’un d’eux. Elle protège ainsi le bailleur des risques de loyers ou charges impayés puisqu’il pourra se retourner vers les autres colocataires. Cette clause s’appelle aussi la clause d'indivisibilité de la dette de loyer.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044

 

L’assurance de la colocation :

Le logement loué en colocation doit être assuré au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). L’attestation d’assurance associée doit être transmise au propriétaire tous les ans (sinon le propriétaire peut résilier le contrat de location).

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21478

Généralement les frais d’assurance sont partagés par les colocataires mais il est possible qu’un seul des locataires soit assuré pour les risques locatifs. En cas de sinistre, les autres locataires devront participer à la réparation du préjudice en fonction de sa quote-part du loyer. Il est aussi possible, en accord avec les colocataires, que le propriétaire souscrive lui-même l'assurance. Dans ce cas, le montant du loyer sera majoré de 1/12ème de la cotisation annuelle de cette assurance.

Pour en savoir plus : https://www.lecomparateurassurance.com/103366-reponses-experts/107541-colocation-assurance-habitation-personne

 

Taxe d’habitation en colocation

Afin que la taxe d’habitation en colocation ne soit une source de conflits entre colocataires, il est important de définir le mode de répartition de cet impôt avant la signature du bail avec les autres colocataires, l’idéal étant au prorata des revenus de chacun.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1309

https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-en-colocation-comment-ca-marche.html

https://www.bienici.com/article/taxe-d-habitation-en-colocation-comment-ca-marche

 

L’activité de colocation

La colocation est une activité légale définie à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Selon les articles 17 ou 25-9, « le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement ». Ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article de Guillaume FONTENEAU, du 23 juillet 2021, sur le Blog du Patrimoine : https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/la-colocation-lillegalite-de-limmobilier-locatif-trop-rentable.html



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