Mon locataire ne paie pas son loyer : les démarches à suivre !

Mon locataire ne paie pas son loyer : les démarches à suivre !

 

À noter qu’en cas de colocation, vous pouvez anticiper la défaillance de l’un des locataires en prévoyant une clause de solidarité dans le bail d’habitation. Ainsi, en vertu de cette clause, le propriétaire pourra réclamer à chaque colocataire le paiement du loyer dans son intégralité. La répartition du loyer entre les colocataires ne pouvant lui être imposée. Cette solidarité joue également si le colocataire défaillant a quitté les lieux. Cependant, la Loi Macron du 6 août 2015 est venue limiter cette possibilité à six mois. Ce qui reste malgré tout un temps particulièrement long lorsque l’on doit assumer la charge de l’entier loyer.

En revanche, il convient de noter que la solidarité ne joue pas pour l’indemnité d’occupation. En effet, si à l’expiration du bail ou d’un préavis l’un des locataires refuse de quitter les lieux, ce dernier est redevable d’une indemnité d’occupation, laquelle ne joue que sur l'occupant sans titre en tort et non sur les autres. 

Après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit immédiatement envoyer au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, le bailleur doit alors lui envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Il doit également effectuer cette même démarche auprès du garant du locataire s’il en possède un en cas de caution solidaire. À compter de cet envoi officiel, le locataire dispose de deux mois pour réagir et apurer ses comptes. Pour éviter que le locataire n’organise son insolvabilité, il est vivement recommandé de mandater  un huissier de justice afin qu’il effectue une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires. 

Pour éviter ce genre de problèmes, de plus en plus de solutions alternatives s’offrent à vous ! 

Souscrire une assurance loyers impayés lors de l'entrée dans les lieux du locataire. Il existe deux familles de contrats d’assurance pour les loyers impayés : la garantie loyers impayés (GLI) et la garantie des risques locatifs (GRL), qui coûtent entre 2,50 % et 2,80 % du montant du loyer mensuel et qui sont à la charge du propriétaire. Si vous avez souscrit à une assurance loyers impayés, déclarez l’incident de paiement à l’assureur en respectant les modalités prévues dans votre contrat.

Il existe des organismes de caution locative (étatique ou privée) qui sont à la charge du locataire lorsque ces dernières sont payantes ; il y a par exemple VISALE, GarantMe, Unkle, Smart-Garant … etc. 

Ou bien encore : le garant physique ! 

Plus rare mais assez simples dans son exécution : la caution bancaire ! La banque du locataire bloque la somme du loyer total de la durée du contrat (1 an pour un bail meublé contre 3 ans pour un bail non-meublé) pendant l’exécution du bail. Cela demande d’être en possession de quelques économies ! 

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